Cession Commerce

Le propriétaire peut-il remonter aussi loin pour les taxes foncières ?

Par Cécile
Le 30/05/2016 à 12h49

Bonjour,

Nous avons un bail commercial (restaurant). Le propriétaire nous a envoyé il y a deux mois, la facture du loyer et en plus, les taxes foncières de 2011 à 2015.
Peut-il remonter aussi loin pour les taxes foncières ? Je vous remercie d'avance pour votre retour. Cordialement. .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

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Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

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Bonjour,

En premier lieu, il faut vérifier que votre bail met bien à votre charge le remboursement de la taxe foncière.

Il faut que le bail soit très clair sur ce point car en principe la taxe foncière est à la charge du propriétaire.

Ensuite, le propriétaire peut remonter sur cinq ans.

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