Cession Commerce

Le redressement judiciaire va-t-il stopper les procédures d'huissiers ?

Par Béatrice
Le 06/04/2012 à 18h52

Bonjour,

j'ai crée en juillet 2009 une EI dans la vente de poêle à granulés et bois et service annexe. Aujourd'hui je ne peux plus payer mes factures. je veux demander le redressement judiciaire et régler mes dettes . Cela va t'il stopper les procédures d'huissiers qui menacent de saisir mes biens personnels. j’espère que vous pourrez me conseiller et prendre la bonne décision. merci de votre aide .

Mme Mélanie TISSERAND LE GUILLOUX

Expert-comptable, commissaire aux comptes

Email : contact@emsaudit.com

Site internet : www.emsaudit.com

EMS Audit
1, rue Eric de Martimprey 95300 Pontoise

Tél : 01 30 17 42 50 / Fax : 09 72 14 42 50

Bonjour,

Le principe du redressement judiciaire est le suivant :
1. vous passez au tribunal en demandant le RJ (qui peut vous être refusé si votre déclaration de cessation des paiements montre un passif qui ne peut être résolu dans des temps raisonnables)
2. si vous n'êtes pas liquidé d'office, vous entrez dans une période d'observation à l'issue de laquelle vous passerez soit en LJ soit en plan de continuation
3. si vous êtes en plan de continuation, les dettes nées avant le début de la procédure seront étalées pour règlement sur la durée du plan (maximum 10 ans)

Si vous jugez que vous êtes en état de cessation des paiements, vous ne devez pas vous poser de question : vous devez faire une DCP très rapidement afin de ne pas être poursuivie, éventuellement, pour faute de gestion (surtout en EI !).
Les procédures d'huissier seront stoppées et les dettes entreront dans le passif.

Courage et faites-vous aider par votre CMA ou votre CCI.

Sincères salutations.

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