Cession Commerce

Le vendeur est-il tenu de demander une visite des services vétérinaires ?

Par joelle
Le 23/11/2010 à 18h41

Bonjour,

J'envisage l'acquisition d'un snack, le vendeur est-il tenu de demander une visite des services vétérinaires; dans la négative, peut-on la demander à la signature du compromis de vente, à quoi suis-je tenue? merci..

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

Bonjour Joëlle,
En matière d’hygiène et de salubrité, vous devez respecter une réglementation bien précise même s’il s’agit de restauration légère. Sont prévues, entre autres, des règles en matière de propreté des locaux, stockage des produits frais, évacuation des eaux usées, etc.
 
Vos locaux devront également répondre à des normes de sécurité incendie. Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver compte-tenu de la réglementation en vigueur.
 
Pour votre compromis de cession de fonds de commerce, il faut en effet exiger une visite des services sanitaires si vous avez des doutes sur le respect des normes du local.
Cordialement,
Cyrille PINEAU
Expert-Comptable

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