Cession Commerce

Les héritiers ont-ils le droit de ne pas renouveller le bail des locaux ?

Par ghislaine
Le 23/11/2011 à 13h14

Bonjour,

Propriétaire d'un fonds de commerce, bar avec licence 4, mais pas propriétaire des murs, j'aimerais savoir si le propriétaire des murs très âgé venait à décéder,si les héritiers ont le droit de ne pas renouveller le bail des locaux et dans ce cas si la licence 4 dont je suis propriétaire m'appartenait toujours et éventuellement pouvoir vendre ma licence 4 ? Je vous remercie de votre réponse. .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

A l'expiration du bail, les héritiers ont le droit de ne pas renouveler le bail de la même façon que le bailleur décédé pouvait ne pas le renouveler de son vivant, mais moyennant une indemnité d'éviction. La situation demeure inchangée que le bailleur soit l'ex bailleur décédé ou ses héritiers.
 
Concernant la licence 4 dont vous disposez, la licence est rattachée à un fonds de commerce et non au bail, et vous appartient à ce titre. Elle est un élément de votre fonds de commerce. Vous pouvez envisager de la céder dans le cadre de la cession de votre fonds de commerce, mais pas seule puisqu'elle est rattachée inévitablement à un fonds de commerce.

Cordialement

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