Cession Commerce

Ma concubine peut-elle être propriétaire d'un FDC sans y travailler ?

Par Jérôme
Le 04/08/2016 à 23h05

Bonjour,

J'ai deux questions : 

1 - est ce que ma concubine peut être propriétaire avec moi même d'un fonds de commerce sans y travailler ?

2 - je vais exploiter seul ce fonds de commerce (bar tabac fdj), ma femme étant titulaire en centre hospitalier peut elle m'aider dans mon activité à titre exceptionnel (bénévolat) ? Si oui, doit-elle passer au minimum les stages pour la vente de tabac et alcool ? Ou peut-elle être déclarée dans la société sans salaire ni cotisations et sous quel statut ?

En vous remerciant pour vos réponses.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Cher Jérôme,
1. La gestion d’un fonds de commerce n’implique pas la présence effective du titulaire. Le fonds de commerce doit être immatriculé au greffe du Tribunal et il n’est pas exclu que plusieurs personnes soient co-titulaires. En revanche, en cas de retrait, dans le cadre de la fiscalité ou pour les procédures de renouvellement ou de refus, il conviendra de tirer toutes les conséquences d’une co-titularité du fonds de commerce. Je vous rappelle que le bail commercial est très formaliste et, en cas d’erreur, il est souvent relevé que les conséquences sont particulièrement cruelles. A titre d’exemple, la non-inscription du fonds de commerce sur l’extrait Kbis peut entraîner le non-renouvellement du bail.
2. Il faudrait avoir une connaissance parfaite du statut de votre épouse. A titre d’exemple, un fonctionnaire ne peut exercer une activité de commerce. Pour le reste, le bénévolat demeure tout à fait possible mais il ne faut pas que cette situation cache une existence au quotidien d’un lien de subordination. Pour les tabacs, il convient de se rapprocher directement des services des impôts indirects et des douanes qui sont plus à même de vous répondre.
Bien à vous.

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