Cession Commerce

Mon employeur devait-il me proposer en priorité son fonds de commerce ?

Par régine
Le 14/03/2011 à 11h58

Bonjour,

Mon employeur vend son fonds de commerce (détails), devait-il me le proposer en priorité, comme en cas d'une vente d'appartement avec le locataire ???????? merci.

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

Bonjour Régine,

 

Vous ne bénéficiez d'aucune priorité sur l'achat de votre fonds de commerce. Votre employeur n'a absolument aucune obligation, ni de vous informer de cette vente, ni de vous faire une proposition.
Le droit de préemption est un droit reconnu dans certains cas et qui permet, lors d'une vente, de préférer un acheteur à un autre. Ce droit existe bien, mais uniquement en matière de baux civils.

 

Cordialement,

 

Cyrille PINEAU

Expert-Comptable

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Réactions des internautes

faikwnawUI

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