Cession Commerce

Mon époux est-il frappé aussi par la clause de non concurrence ?

Par anne
Le 14/11/2009 à 15h03

Bonjour,
Associée à 50/50 avec mon époux dans une sarl. mariés sous la communaute de bien.Je suis opticienne gérante et j'ai vendu mon fonds de commerce avec une clause d'interdiction de me réinstaller et d'être salarié à un rayon de 30km pendant 5 ans. Mon époux est -il frappé aussi par cette clause même s'il n'est pas diplômé ? Sachant que c'est une profession règlementée..

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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Bonjour,

La réponse dépend de la rédaction de la clause de non concurrence. Si celle-ci vous vise personnellement, soit en vous nommant, soit en faisant référence à votre qualité de gérante, votre mari semble ne pas être soumis au respect de cette clause.

Cependant, je vous déconseille de participer sous quelque forme que ce soit à l'exploitation du nouveau commerce.

Par ailleurs, même si votre mari n'est pas soumis à la clause de non concurrence, il peut vous être reproché une concurrence déloyale si l'acheteur de votre fonds démontre l'existence d'un détournement de clientèle, du personnel ou une autre manoeuvre permettant de récupérer une partie de la clientèle.

Marie-Caroline CLAEYS

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