Cession Commerce

Mon fils peut-il vendre le fonds de commerce ?

Par delfolie
Le 27/10/2018 à 15h53

Bonjour,

Mon fils est locataire d'un local commercial où il a créé un studio/ commerce de photographie, peut il vendre le fonds de commerce ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Bonjour,

L'activité de photographe et de vente de produits périphériques se rattache à une activité commerciale ; aussi, votre fils est en droit de revendiquer les dispositions des articles 145 et suivants du Code de Commerce (anciennement décret du 30/09/1953). En conséquence, il peut céder son fonds de commerce. Avant la signature de tout acte, il conviendra de vérifier, dans les clauses du bail, les modalités afférentes à la cession. Bien à vous.

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