Cession Commerce

Mon mari sera-t-il redevable des loyers en son nom propre ?

Par MARGUERITTE
Le 28/04/2019 à 21h22

Bonjour

Mon époux est actuellement en création d'entreprise mais rien n'est fait et de loin et je reste encore dans le doute de la voir naître un jour.
Il a signé une promesse de bail commercial que je pense synallagmatique car j'ai le contrat sous les yeux et il stipule bien que les deux parties sont d'accord et s'engagent réciproquement. Déjà je pensais que le terme promesse de bail serait présent mais il est clairement indiqué contrat de bail. Il a été conclu au nom de la société de mon époux en court de création.
J'ai bien lu tout le présent contrat mais ma question est réellement celle-ci : si le projet ne voit malheureusement pas le jour, est ce qu'il sera redevable des loyers en son nom propre ?
cordialement..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Madame,

Une promesse de bail n'est pas encore un bail. Il faut donc vérifier s'il existe des conditions suspensives à la signature de l'acte définitif. Pour les engagements, il faut vérifier la nature de votre régime matrimonial. Si vous êtes liés dans le cadre d'un régime communautaire, il faut nécessairement la signature du conjoint.

Bien à vous.

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