Cession Commerce

Mon propriétaire peut-il exiger 10 % sur la vente de mon commerce ?

Par carole
Le 23/07/2009 à 16h47

Bonjour,
Mon propriétaire a-t-il le droit d'exiger 10% sur la vente de mon commerce ? Merci.

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

Bonjour Carole,

Le propriétaire des murs ne peut exiger une quelconque somme si votre bail est en bonne et due forme...
Néanmoins, il se peut que vous ne vendiez pas votre fonds de commerce mais votre pas de porte ?
Ré-analyser votre bail au niveau de l'article sur la cession.

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