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Notre boulanger va
quitter son activité,
quels sont nos
droits et nos
recours ?

Question posée par bernard le 20/01/2014

Bonjour,

Notre boulanger va quitter son activité , il est locataire de notre boulangerie et il part sans préavis et plusieurs mois d' impayés de loyer. Quels sont nos droits et nos recours ? je précise que je suis adjoint à la commune qui possède la boulangerie.

Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, Avocat
bsm@bsmavocats.com
Cabinet BSM
Le 27/01/2014

Bonjour,

Vous pouvez le poursuivre même si il abandonne son fonds.

Il faut obtenir une décision de justice le condamnant à payer les loyers impayés et même les loyers dus jusqu'à fin de la période triennale.

Une fois cette décision obtenue vous pourrez poursuivre votre débiteur jusqu'à l'extinction de sa dette.

 

Le seul obstacle à une procédure d'exécution serait une mise en redressement ou en liquidation judiciaire.

 

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