Cession Commerce

Peut-on ajouter de la vente de cigarettes et une laverie ?

Par VERONIQUE
Le 24/09/2009 à 13h47

Bonjour
Un bar resto est à vendre dans mon village avec une licence 4, peut-on y ajouter la vente de cigarettes et une laverie dans les surfaces inoccuppées ? Merci de me répondre Cordialement.


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Bonjour Véronique,

 

Préalablement, je vous rappelle que la loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006 a instauré une formation obligatoire pour les exploitants de débit de boissons ou de restaurants où peuvent être consommées des boissons alcoolisées.

 

Aussi, si vous désirez conserver la licence 4 de l’établissement que vous souhaitez acquérir, vous devrez suivre une formation obligatoire organisée par votre syndicat professionnel à l’issue de laquelle un permis d’exploitation vous sera délivré pour une durée de validité de 10 ans.

 

Si vous souhaitez compléter cette activité, vous avez intérêt à tenir compte pour votre projet du potentiel de développement, de la rentabilité réelle, des travaux et investissements à réaliser et de la nature du bail si vous n’êtes pas propriétaire des murs.

 

Mais surtout il faut que vous sachiez que la vente de tabac est soumise à un monopole.

 

Ainsi, il vous faudra passer un contrat de gérance avec l’Etat et obtenir un agrément des Douanes que ce soit pour ouvrir un débit de tabac, ou pour la revente occasionnelle de cigarettes pour lesquelles vous vous fournirez auprès d’un débitant de tabac.

 

Enfin , sachez que si vous souhaitez exercer l’activité de débitant de tabac, ceci implique certaines obligations, notamment :

-          des conditions personnelles : nationalité, casier judiciaire vierge, …

-          une forme d’exercice juridique permettant une garantie indéfinie sur votre patrimoine (entreprise individuelle ou société en nom collectif)

-          votre mode de rémunération sur les ventes

-          le financement de votre stock de tabac

-          des garanties de paiement pour vous permettre d’obtenir un crédit à la livraison

 

 

Afin de vous aider dans votre réflexion et vos démarches, nous vous conseillons de prendre contact avec un expert-comptable.

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