Cession Commerce

Peut-on exercer dans un commerce avant la signature de la vente ?

Par canu
Le 23/05/2019 à 12h15

Bonjour

Peut-on exercer dans un commerce avant la signature de la vente ?

Merci pour votre réponse.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Bonjour,

Certainement pas , en cas de sinistre la situation sera particulièrement compliquée. Je ne peux que vous déconseiller

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