Cession Commerce

Pouvons-nous acheter sous forme de fonds de commerce ?

Par catherine
Le 28/06/2010 à 16h22

Bonjour,
Nous sommes en pourparlers pour acheter un snack bar en dur, situé en plein air et dont l'exploitation se fait sur le domaine public au bord de mer. Il n'existe pas de bail mais une convention de trois ans renouvelable et qui est signée par la mairie avec un loyer mensuel. Cette convention a déjà fait l'objet de plusieurs renouvellements auprès du vendeur. Celui-ci exploite en entreprise individuelle, il désire nous vendre sous forme de fonds de commerce. Nous achèterions sous forme de SARL avec un prêt à la banque en complément de nos apports. Nous avons consulté un avocat qui nous dit que nous pouvons acheter sous forme de fonds de commerce même s'il n'y a pas de bail 3 6 9. Notre notaire nous dit que non, qu'il faut que " le vendeur" se transforme en société à qui nous rachèterions les parts sociales. Qui croire ? Merci. Catherine.

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

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Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

Bonjour Catherine,

J'ai déjà rencontré un tel cas de cession de fonds de commerce alors qu'il s'agissait d'une convention et non d'un bail commercial. D'un point de vue juridique, il est en effet anormal de céder son fonds de commerce si celui-ci n'est pas attaché à un bail commercial ; c'est en fait risqué pour l'acquéreur car une simple convention n'apporte pas les mêmes protections qu'un bail commercial.
Il n'empêche, dans la pratique, ils nous arrivent de faire de telles cessions de fonds de commerce.
Vous pouvez donc suivre les conseils de votre avocat mais prenez bien en compte le risque de non renouvellement de cette convention. En général, la valeur du fonds de commerce attaché à une convention en est impactée.

Cyrille PINEAU
Expert-Comptable

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