Cession Commerce

Pouvons nous récupérer le fonds sans le moindre coût pour nous ?

Par mr piget
Le 17/09/2019 à 19h52

Bonjour,

Peut-on vendre notre fonds de commerce de boulangerie avec une clause au moment de la vente qui stipule, que si l'acquereur se trouve en situation de liquidation, nous pouvons récupérer le fonds sans le moindre coût pour nous.??!!
Merci.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Bonjour,

Dans la mesure où, en cas de cession, vous restez garant pendant 3 ans du loyer et des charges, vous avez nécessairement l'information par le bailleur. Cependant, en cas de liquidation, ce sont les organismes de la liquidation qui peuvent vous contacter afin de voir si vous trouvez un intérêt quant à la reprise. Dans une telle situation, le liquidateur aura fait une expertise quant à la valeur du fonds et recherchera le mieux-disant pour payer éventuellement les organismes sociaux, la TVA, ... En d'autres termes, il n'est pas possible de prévoir la formulation telle que vous l'envisagez.
Très cordialement.

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