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Puis-je acquérir une
boulangerie pâtisserie sachant
que je n'ai
aucun diplôme ?

Question posée par Guillaume le 20/11/2009

Bonjour,
Je souhaite acquérir une boulangerie pâtisserie traditionnelle mais je n'ai aucun diplôme (ni CAP, ni BEP) dans ce domaine. Puis-je tout de même me porter acquéreur de type de commerce dans la mesure où plusieurs salariés sont, eux, diplômés ? Avec mes remerciement, Cdt.

Réponse de Madame Olga ROMULUS, Expert-comptable, à la direction des relations extérieures du groupe Fiducial
olga.romulus@fiducial.net
Fiducial

Bonjour Guillaume

 

La boulangerie est une profession réglementée où est explicitement prévue une obligation de qualification professionnelle

 

L’article 16 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a imposé que « la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie », soit exercée soit par une personne qualifiée, soit sous le contrôle d'une personne qualifiée lorsque les tâches sont effectuées par du personnel non qualifié.

 

La loi ne crée donc aucune obligation de qualification pour le chef d'entreprise ; elle exige seulement que les tâches soient effectuées en présence d'une personne détenant les qualifications requises.

 

Le décret d'application n°98-246 concernant la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de boulanger a été publié au Journal Officiel du 3 avril 1998.

Désormais, seules les personnes titulaires d'un CAP ou d'un BEP ou d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur au CAP peuvent exercer l'activité de boulanger. A défaut de diplôme ou de titre homologué, les personnes doivent justifier d'une expérience de trois ans dans le métier.

 

Afin de vous conseiller dans vos démarches, nous vous recommandons de prendre contact avec le syndicat de la boulangerie qui organise notamment des stages de formation  diplômant.

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