Cession Commerce

Puis-je annuler le bail si je n'obtiens pas les fonds ?

Par ghazi
Le 16/04/2019 à 13h39

Bonjour
Je souhaite louer un local dans le cadre de mon projet de création et je souhaite rajouter la clause suspensive d'obtention de financement au bail mais le bailleur refuse de prendre ce risque puisqu'il dispose d'autre candidat ayant les fonds.
Puis-je annuler le bail si je n'obtiens pas les fonds sans meme q'une clause soit écrite ? Ou y a t il une solution pour annuler le bail si jamais je ne reçois pas le financement ? Je pense vraiment l'obtenir mais je ne peux pas prendre de risque sans me rassurer .. merci d'avance pour votre aide.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Monsieur,

Il n'y a pas une législation particulière pour les baux commerciaux comme il en existe une pour l'achat d'un bien immobilier. En d'autres termes, si vous n'avez pas intégré, dans la promesse d'achat ou de prise à bail, la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, vous pouvez être poursuivi en exécution forcée si vous ne donnez pas suite à la promesse de bail. Tentez d'obtenir de la part de votre banquier une lettre de confort en dehors d'un prêt dès maintenant. Bien à vous.

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