Cession Commerce

Puis-je en tant que future gérante "arrêter" ce fonds de commerce ?

Par Céline
Le 02/06/2009 à 21h14

Chère Maître,
Je souhaite acquérir un fonds de commerce ; je suis actuellement en pleine création de la SARL, qui achètera ce fonds de commerce. Puis-je, en tant que future gérante de cette SARL, "arrêter" ce fonds de commerce ? Signer un compromis ? Si oui, sous quelles conditions ? Merci d'avance de vos réponses. Bien cordialement.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Céline,

Si la SARL n'est pas encore constituée, ce sont des engagements personnels qui doivent faire l'objet d'une régularisation lors de l'Assemblée Générale Constitutive de la SARL.

Puis, la SARL une fois constituée, les engagements que vous visez sont des actes de disposition et il faut le pouvoir des actionnaires ou plutôt des porteurs de parts, pour de tels engagements.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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