Cession Commerce

Puis-je louer mon fonds de commerce à zéro euro ?

Par Sylvie Jonckheer
Le 20/01/2020 à 18h44

Bonsoir.

Ma question concerne la location-gérance de mon fonds de commerce. Puis-je le louer à zero euro et demander seulement un loyer pour le local commercial ?
Merci
Sylvie Jonckheer.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Madame,

Une location gérance entraîne une location de la clientèle. Aussi, le montant devrait être supérieur au loyer payé. A défaut, il pourrait être considéré que nous sommes en présence d'une sous-location. 5 ou 10 % en plus du loyer pourraient être utiles afin d'éviter tel qu'évoqué précédemment.
Bien à vous.

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