Cession Commerce

Puis-je me rétracter pour l'achat du bar hôtel restaurant ?

Par thierry
Le 27/03/2013 à 14h22

Bonjour ,

J'ai fait une offre pour un fonds de commerce de bar hôtel restaurant en liquidation judiciaire, offre validée et acceptée par le tribunal . je voulais acheter les murs, le loyer étant trop cher , ce qui a causé le depôt de bilan , cela fait deux mois que j'ai signé ce compromis et suite à des problèmes avec la commission de sécurité,  je n'ai toujours pas l'assurance d'exploiter , ni d'accord de banque.
Puis-je me retracter pour l'achat de l'ensemble, le délai du compromis étant depassé et ne pouvant rester à  attendre ? je vous remercie pour votre réponse.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
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Bonjour,

Pour l'achat des murs, puisque le délai du compromis est dépassé, celui-ci est caduc. Les conditions suspensives qui devaient être stipulées ne se sont a priori pas réalisées.

Aussi, vous n'avez pas à vous rétracter pour l'achat des murs, puisque le compromis est aujourd'hui a priori caduc. Enfin, pour l'acquisition du fonds de commerce en lui même, vous êtes engagé cette fois en vertu d'un plan de cession fixé par le Tribunal. Aussi, si vous n'exécutez pas le plan, vous devez en avertir le liquidateur qui rend compte compte au tribunal de l'exécution du plan. Celui-ci, ou bien tous créanciers ou tout intéressé à la cession pourra prononcer ainsi la résolution du plan. Cette "rétractation" est dès lors soumise au droit des procédures collectives et donc à la nécessité d'en informer le liquidateur et le tribunal chargé de l'exécution du plan. Il est toutefois possible si vous trouvez vous même un repreneur de saisir le tribunal pour "modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan" (article L642-6 code de commerce). Le tribunal devra donner son autorisation à la substitution du repreneur. Je vous précise toutefois que vous restez garant solidairement de l'exécution des engagements souscrits auprès du Tribunal.

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