Cession Commerce

Puis-je reprendre cette affaire en redressement judiciaire ?

Par Shabaz
Le 14/03/2017 à 17h06

Bonjour

J'aimerais savoir si je peux reprendre une affaire (restaurant) qui est en redressement judiciaire ? Le propriétaire est une personne âgée, son redressement se passe très bien, il paye tout à temps, j'aimerais savoir comment je dois faire pour proposer une offre correspondant aux montant du passif + le fonds de commerce ?
Cette proposition sera-t-elle acceptée ? Est-ce qu'il y a un moyen pour que la proposition soit acceptée avant la décision du juge par rapport au redressement ? Je précise encore une fois que mon offre couvre toute les dettes et inclut le prix du fonds de commerce. Merci, j'attends votre réponse. Cordialement.  .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour

 

A priori il n'y a aucune raison pour que votre proposition ne soit pas retenue car elle semble particulièrement intéressante.

En effet, il n'est pas courant de proposer de payer l'intégralité du passif et de verser de surcroit la valeur du fonds de commerce. A mon sens,  vous pouvez vous contenter de verser la valeur du fonds ou si cette valeur est inférieure au montant des dettes, vous pouvez proposer de majorer le prix jusqu'à ce montant.

En tout état de cause, vous allez très probablement arriver à trouver une issue.

Le tribunal de commerce devra être saisi par l'administrateur judiciaire sur le projet de cession. La cession ne pourra intervenir que si le tribunal donne son accord.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

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