Cession Commerce

Puis-je transformer un fonds de commerce de garage en bar ?

Par sandra
Le 22/04/2013 à 15h16

Bonjour,

Puis-je  transformer un fonds de commerce de garage en bar ou salle de spectacle sur Paris?.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Chère Madame,

Un fonds de commerce se définit comme l’ensemble des biens mobiliers (matériel, stock, nom commercial, droit au bail etc…) affectés à l’exercice d’une activité commerciale et permettant de retenir et de développer une clientèle.

Vous comprenez alors qu’on ne peut transformer un fonds de commerce : l’ancien disparaît, un nouveau apparaît. La clientèle d’un garage est en effet complètement différente de la clientèle d’un bar ou d’une salle de spectacle.

Je pense que votre problème se pose plutôt en ces termes : peut-on modifier la destination des locaux commerciaux ? Autrement dit, les locaux servant à une activité de garage peuvent ils être utilisés pour une activité de bar / salle de spectacle ?

Il faut, pour répondre à cette question, vous reportez aux termes du bail.

De manière générale, les locaux commerciaux sont loués pour une activité spécifique qui est précisée dans le bail (garage dans votre cas). Il convient alors d’obtenir l’accord du bailleur et le cas échéant, de modifier le bail, pour pouvoir exercer dans les locaux, une autre activité (bar / salle de spectacle).

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