Cession Commerce

Quand doit-on avertir le propriétaire des murs pour un déplacement de fonds de commerce ?

Par David
Le 26/06/2019 à 06h17

Bonjour

Quand doit-on avertir le propriétaire des murs pour un déplacement de fonds de commerce et peut il s' y opposer s'il n'a pas été averti ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Monsieur,

Il faut simplement vous reporter à la clause de votre bail portant sur la cession de droit au bail ou la cession de fonds de commerce. Il n'est pas possible de vous faire une réponse sans avoir lecture du contrat. Bien à vous.

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