Cession Commerce

Que se passe-t-il en cas de cession des parts sociales ?

Par Jeanne lorand
Le 05/02/2013 à 01h35

Bonjour,

Je souhaite vendre un fonds de commerce. Le bail a été établi entre la société xx sas représentée par mme y en qualité de présidente et la sci zz. Il existe une clause de solidarité au cessionnaire que je ne souhaite pas voir appliquer. Dans le cas où la sas est dissoute, la clause tombe t elle ou s'applique t elle au représentant legal ? Est il possible de supprimer cette solidarité ? La transférer à un tiers ? La limiter dans le temps ? Que se passe t il en cas de cession des parts sociales ? Merci pour votre aide, .

Jérôme PETRIGNET

Avocat

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Site internet : www.legister.fr

Cabinet Legister
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Bonsoir Jeanne,

 

1 Cette clause ne peut malheureusement pas être unilatéralement supprimée ou modifiée. Vous pouvez toutefois tenter de la négocier auprès de votre bailleur. Ce sera évidemment difficile à obtenir.

 

2 Vous pouvez aussi tenter de convenir d'un arrangement tripartite (Bailleur, cédant et acquéreur du fonds de commerce) pour mettre en place un nouveau bail. Le bailleur devrait néanmoins en profiter pour demander une augmentation du loyer. Mais, là aussi, vous pouvez essayer.

 

3 Votre idée de dissoudre la SAS (après la cession du fonds j'imagine) compliquera, il est vrai, la situation du Bailleur, mais il aura toujours la possibilité de rechercher la responsabilité des associés ayant recueilli le patrimoine de la SAS.

En fait, il vaudrait mieux alors garder la SAS sans activité. Ainsi, si d'aventure le bailleur souhaite mettre en jeu la clause, il se retrouvera en face d'une SAS sans patrimoine. Du fait de la responsabilité illimitée des associés dans cette forme de société il ne sera pas en mesure de présenter sa demande directement aux associés (sauf s’il démontre une faute de gestion). L'inconvénient de cette solution est de garder, un certain nombre d'années, une structure sans activité. Il faut donc évaluer les coûts de fonctionnement sur la durée d'application de la clause du bail afin de voir si cette solution est intéressante.

 

4 Enfin l’idée de céder la société et non le fonds de commerce devrait, en principe, vous permettre d'être dégagée de cette clause. Il faut néanmoins vérifier précisément à la rédaction du bail afin de voir s’il n'y a pas une clause qui compromettrait cette solution. Par ailleurs les opérations de cession de sociétés présentent des caractéristiques juridiques et fiscales un peu différentes des cessions de fonds. Il faut alors analyser l’intégralité des avantages et inconvénients d’une cession de société pour voir si cette piste est intéressante.

 

Je reste à votre écoute si vous en avez besoin.

 

Bien à vous.

 

 

 

Jérôme Pétrignet

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