Cession Commerce

Quel est le meilleur statut jurdique ?

Par ahmad
Le 07/03/2011 à 17h44

Bonjour,

Cela fait plus de 10 ans que je suis boucher dans une superette, je voudrais ouvrir ma propre petite boucherie. Quel est le meilleur statut juridique pour un débutant administratif ? merci pour votre réponse.

Sylvain FAVIER

Avocat

Email : sfavier@cabinet-favier.fr

Site internet : www.conseil-juridique.net/sylvain-favier/avocat-1316.htm

Cabinet-Favier
35, allée des Demoiselles 31400 Toulouse

Tél : 0561146100 / Fax : 0561146100

 Bonjour Ahmad,

La solution la plus simple est de vous orienter dans un premier temps vers la création d'une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)  avant d'envisager, éventuellement, un passage en société selon les nécessités de votre activité.

Ce (nouveau) dispositif offre une grande souplesse tant pour la création (formalisme réduit) que pour son fonctionnement car les obligations comptables sont moins contraignantes qu'en société. Vous pourrez choisir entre deux statuts fiscaux, soit être imposé à l'impôt sur le revenu, soit opter à l'impôt société.

Ce nouveau statut vise à protéger davantage les entrepreneurs individuels en permettant de distinguer les biens affectés à l'activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine professionnel du patrimoine personnel.  En cas de difficultés (notamment faillite) les créanciers ne pourront saisir que le patrimoine affecté à l'activité professionnelle, il leur sera impossible, par exemple, de vendre l'habitation principale ou tout autre bien n'appartenant pas à l'EIRL.

Votre EIRL sera immatriculée au registre spécial des EIRL du Greffe du Tribunal de commerce dont vous dépendez. Préalablement à cette immatriculation vous déclarerez votre EIRL auprès du CFE de la Chambre des Métiers, vous établirez la déclaration d'affectation du patrimoine et évaluerez les biens compris dans le patrimoine affecté. Enfin, vous êtes tenu d'ouvrir auprès d'une banque un compte bancaire exclusivement destiné à votre activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté.

 Bonne création.

Cordialement.

S. Favier


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