Cession Commerce

Quelle est la procédure pour céder mon fonds en location option achat ?

Par giovanna
Le 14/12/2010 à 19h36

Bonjour, 

Quelle est la procédure juridique et fiscale pour céder mon fonds de commerce en location option achat ? .

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

 
Bonjour Giovanna,
 
Concernant un fonds de commerce, cette opération est qualifiée de location gérance avec option d’achat. En effet, un contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance. Il est possible d’intégrer à ce contrat une éventuelle option d’achat.
 
La mise en œuvre d’une location gérance intervient souvent pour permettre au locataire gérant de tester pendant un certain temps la réalité du fonds de commerce en l’exploitant lui-même avant son achat ou bien encore de prendre une option sur l’achat du fonds tout en prenant le temps de réunir les fonds nécessaires à son achat.

Les conditions pour le propriétaire du fonds : il doit avoir exploité le fonds pendant au moins deux ans et doit demander l'autorisation du propriétaire des locaux s'il est titulaire d'un bail commercial imposant une exploitation personnelle du fonds dans les locaux loués.
 
Concernant les formalités juridiques, un avis doit être publié dans les 15 jours de la date de signature du contrat de location-gérance dans un journal d'annonces légales. Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette date, le bailleur est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds. Le bailleur peut être mis en cause par l'administration fiscale, pour le paiement des impôts directs du locataire liés à l'exploitation du fonds de commerce, même au delà du délai de 6 mois. Les contrats de travail attachés au fonds le suivent.
 
Concernant les formalités fiscales de la cession de votre fonds de commerce, elles consistent en l’imposition de la plus-value réalisée sur la valeur de votre entreprise et des bénéfices que vous avez réalisés depuis la fin de votre dernier exercice clos jusqu'à votre date de cession ou de cessation
de vos bénéfices en sursis d'imposition (provisions constituées avant la cessation, plus-values dont l'imposition avait été différée)
des plus-values réalisées à l'occasion de votre cessation d'activité sur la vente des immobilisations
C'est pourquoi vous devez déposer,dans les 60 jours suivant votre cessation, une dernière déclaration de résultat dans la mesure où vous releviez d'un régime réel (normal ou simplifié).
 
Bon courage dans vos démarches.
 
Cordialement,
 
Cyrille PINEAU
Expert-Comptable

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Réactions des internautes

aline

13/02/2019 à 21h09

Je mets mon fonds de commerce en vente. Le propriétaire des murs me parle d'option d'achat; qu'est-ce que ça signifie exactement? Merci pour votre réponse Aline

xbwgynawUI

07/04/2020 à 11h08

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