Cession Commerce

Quelles est la forme juridique la plus avantageuse pour reprendre un bar tabac Pmu ?

Par Nicolas
Le 30/11/2010 à 12h56

Bonjour,

Nous sommes deux frères et on a décidé de se lancer dans le commerce, nous sommes sur le point de reprendre un fonds de commerce d'un bar tabac pmu, j'aimerais avoir des réponses à mes questions :

-Quelle forme juridique est la plus avantageuse snc ou nom propre ? Qu'est ce que le séquestre du tabac ?
-Le vendeur me propose de donner le dossier à son avocat pour accélérer la vente, que me conseillez vous ??
Merci de bien vouloir me répondre..

Mme Olga ROMULUS

Expert-comptable, à la direction des relations extérieures du groupe Fiducial

Email : olga.romulus@fiducial.net

Site internet : www.fiducial.fr

Fiducial
38, rue Sergent Michel Berthet 69009 Lyon

Tél : 04 72 20 76 00

Bonjour Nicolas

 

Pour devenir débitant de tabac, il vous faudra passer un contrat de gérance avec l’Etat et obtenir un agrément des Douanes ce qui implique certaines obligations notamment en terme de participation à des stages de formation, mais aussi de forme d’exercice juridique et d’apport personnel en cas de rachat de fonds.

 

Au niveau du choix de votre structure juridique, il vous faudra opter pour une forme impliquant une garantie totale sur vos biens, c'est-à-dire en société en nom collectif (SNC ) ou entreprise individuelle

 

Par ailleurs, il vous sera demandé un certain nombre d’obligations en matière de :

-          qualités personnelles : nationalité, casier judiciaire vierge, …

-          de garanties de paiement si vous souhaitez bénéficier d’un crédit à la livraison et pour le financement de votre stock (ou séquestre) auprès de l’EDC (Européenne de cautionnement)

 

Afin de vous aider dans votre réflexion et vos démarches, nous vous conseillons de prendre contact avec un expert-comptable, si possible spécialisé en tabac compte tenu des spécificités de ce secteur

 

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