Cession Commerce

Quelles obligations pour mon locataire ?

Par paul
Le 29/12/2008 à 13h09

Mon locataire m'annonce par courrier qu'il vient de signer un compromis de vente. Quelles obligations, envers moi, dois-je lui demander en retour ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Paul,

La réponse à votre question se trouve dans votre bail.

En effet, s'il s'agit d'une cession de fonds de commerce (cession correspondant à la même activité), vous n'avez rien à dire.

En revanche, si l'activité est différente, c'est une cession de droit au bail et, dans ce cas, il faut votre accord.

Enfin, vraisemblablement, le bail prévoit le plus souvent certaines formalités à votre égard, dans certains cas :

- la présence du bailleur,
- la présence d'un notaire, éventuellement celui du bailleur
- l'autorisation expresse du bailleur à concourir à l'acte.

A défaut de ces éléments, vous ne pouvez rien évoquer, si ce n'est de rappeler que le cédant (le vendeur) reste tenu du montant des loyers, le plus souvent pendant la durée du bail restant à courir.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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