Cession Commerce

Quelles sont les conditions pour racheter un fonds en redressement judiciaire ?

Par John
Le 06/04/2010 à 11h24

Bonjour,
Quelles sont les conditions pour racheter un fonds de commerce en redressement judiciaire ? y a t-il des "particularités" par rapport à une PME en bonne santé ? et d'une manière générale, quelles sont les questions à poser au vendeur ? merci d'avance pour vos réponses.

Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocate associée

Site internet : www.simonassocies.com

Simon Associés
61, rue de Miromesnil 75 0008 Paris

Tél : 01 53 96 20 00 / Fax : 01 53 96 20 01

Bonjour,
Si vous êtes intéressé par un fonds de commerce en redressement judiciaire, vous devez obligatoirement commencer par vérifier auprès du Tribunal de Commerce le stade d'avancement de la procédure du vendeur et vous devez savoir qu'il n'est pas possible de négocier de gré à gré avec le propriétaire du fonds sans le concours du mandataire judiciaire désigné à cet effet par le Tribunal de commerce.
Il faut vérifier si le commerçant est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et s'il existe un plan de cession puis s'adresser suivant le cas à l'Administrateur, ou au liquidateur qui agissent sous le contrôle d'un Juge Commissaire auprès du Tribunal de Commerce. Vous devrez obtenir auprès d'eux le dossier qui vous permettra de valoriser le fonds de commerce . Il existe en principe un cahier des charges des conditions de la vente qui vous communiquera les éléments à prendre en compte. (inventaire du matériel et des marchandises et livres comptables, bail etc..) Il faut faire tout particulièrement attention à la situation locative et voir si le vendeur est régulièrement titré vis à vis du Bailleur, vérifier s'il existe un contentieux en cours qui pourrait présenter un risque pour la poursuite du bail, vérifier le cas échéant les conditions du renouvellement du bail. Il est également important de vérifier l'état des créanciers inscrits sur le fonds de commerce car il est possible que des formalités de purge soient nécessaires vis à vis d'eux.

En tout état de cause, vous devrez faire une offre et c'est le Tribunal de commerce qui déterminera le cessionnaire en fonction des critères les plus appropriés à la reprise du fonds de commerce en difficulté.

Compte tenu de la spécificité de chaque activité, il faut en outre se préoccuper de vérifier si les autorisations sont réunies pour exploiter.

L'acquisition d'un fonds de commerce est une opération qui nécessite un maximum de précautions en général,et aussi la plus grande rigueur, lorsqu'il s'agit d'un commerce en période de défaillance il faut redoubler de vigilance car par la suite il n'y aura pas de garantie.  



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