Cession Commerce

Quelles sont les conséquences si j'achète 50 % des murs ?

Par Reina
Le 15/04/2013 à 12h43

Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire du fonds d' un restaurant, la moitié des propriétaires me propose la vente des murs, quelles seront les conséquences si j'achète que 50% des murs ? .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Chère Madame,

De ce que je comprends, vous souhaitez vous porter acquéreur à hauteur de 50% des parts de la société civile immobilière propriétaire des locaux au sein duquel vous exploitez votre fonds de commerce. Je me permets alors d’attirer votre attention sur plusieurs points :

- Vos locaux sont ils l’objet d’un lot indivisible ou de plusieurs lots divisibles ?

Autrement dit, la moitié des parts que vous souhaitez acquérir portent elles sur un lot en particulier ou sur la moitié du lot indivisible ?

Par la suite, il vous sera en effet plus facile de céder vos parts et de sortir de la SCI si vos parts acquises portent sur un lot en particulier. En revanche, si vos locaux sont l’objet d’un lot indivisible il vous sera plus difficile de céder simplement 50% des parts de la SCI objet de l’immeuble. La cession des parts est généralement soumise à l’agrément des autres associés : autrement dit, vous ne pourrez céder librement vos parts.

 

- Conséquences sur la location :

J’attire également votre attention sur la fin du bail : si vos futurs associés décident de ne pas renouveler votre bail (décision qui devra être prise aux conditions de majorité prévues par les statuts ou à défaut, selon les dispositions légales), vous serez dans une position délicate : obligée de quitter les lieux en tant que locataire, tout en restant associée de la SCI propriétaire des locaux à hauteur de 50%.

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