Cession Commerce

Quelles sont les démarches pour reprendre un bureau de tabac ?

Par kadija
Le 18/12/2010 à 12h14

Bonjour, 

j'ai le projet de reprendre un bureau de tabac, quelles sont les démarches à effectuer ? .

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

Bonjour Kadija,
 
La vente au détail des tabacs est régie par l’administration des Douanes et droits indirects (ministères des Finances), chargée de l’implantation et de la gestion des buralistes. Les débitants de tabac ont un statut particulier : ce sont des préposés de l’administration. En effet, ce sont des commerçants exerçant une fonction d’agent public en tant que distributeur.
 
Les buralistes signent avec les douanes un contrat de gérance, ce dernier comporte des droits mais aussi des obligations. Par exemple, en contrepartie de l’exclusivité de la vente de tabac, ils sont tenus de vendre des timbres fiscaux et postaux et de régler une redevance. Leur rémunération est constituée d’une remise sur la vente de chaque produit du tabac.
 
Depuis plusieurs années, il n’y a plus d’ouverture de bureaux de tabac, l’heure est même à la diminution de leur nombre. Pour pratiquer ce métier, il va donc falloir reprendre le fonds d’un débitant, qui exerce son métier depuis au moins 3 ans (sauf en cas de force majeure ou incapacité permanente), et les douanes doivent donner leur accord. Le vendeur et son repreneur doivent donc prendre contact avant la cession avec le service régional des douanes dont relève le débit qui transmet un dossier de candidature à renvoyer dans un délai impératif de 2 mois.
 
En cas d’acceptation du rachat par l’administration, le repreneur se voit notifier une décision d’agrément provisoire. Sa date d’entrée en fonction définitive et les formalités à accomplir sont ultérieurement communiquées par les services compétents.
Parmi les conditions requises pour la reprise : avoir 33 % d’apport personnel, même s’il est préférable d’avoir plus pour disposer d’une marge de manœuvre surtout si l’on n’est pas du métier.
 
J’espère avoir répondu à vos interrogations.
 
Cordialement,
 
Cyrille PINEAU
Expert-Comptable

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Réactions des internautes

kajgknawUI

26/03/2020 à 09h05

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