Cession Commerce

Quelles sont les formaités en cas de cession d'un fonds de commerce ?

Par MINNE Marie-cécile
Le 16/10/2017 à 15h24

Monsieur, Madame

Je suis commerçante indépendante depuis 2012 d'une petite boutique de prêt-à-porter féminin accessoires et d'un e-shop dans Le Nord de la France ( Béthune ).
Je souhaiterais connaitre les formalités en cas de cession d'un fonds de commerce et sa valeur. Nous réalisons environ 450 000 euros de chiffre d'affaire annuel.

Merci
Cordialement

 .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Marie-Cécile,
Au préalable il vous faut regarder dans le bail la clause de cession de fonds de commerce. Selon les usages, l''acte de cession ne nécessite pas un formalisme particulier ; il peut être donc rédigé sur papier libre, c'est-à-dire l''acte sera sous seing privé. Pour autant, de nombreux baux prévoient un acte rédigé par un Notaire avec la nécessité d'appeler à la signature le bailleur. De plus, dans l'acte, vous devrez communiquer des éléments comptables, tel que chiffre d''affaires réalisé et compte de résultat. L''objectif est que votre acquéreur soit totalement informé du fonds de commerce qu'il est en train de racheter. Par ailleurs, deux types de préemption devront être réalisés, d''abord vis-à-vis de la Mairie, puis vis-à-vis de vos salariés. C''est ce que nous appelons dans notre jargon une purge. Enfin, l''acte rédigé, s''il s'agit d'un fonds de commerce il faudra réaliser une publication afin que d''éventuels créanciers se manifestent, et notamment les organismes sociaux (Trésor, TVA, URSSAF). Vous le comprendrez ainsi, il vous faut être accompagné par un professionnel du droit. Une très bonne journée.

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