Cession Commerce

Quels peuvent être les motifs de refus ?

Par nikky
Le 15/11/2011 à 13h19

Bonjour,

je veux reprendre en gérance libre une brasserie, dans laquelle je travaille déjà en tant que responsable depuis 2 ans 1/2. Le tribunal de commerce vient de me refuser cette gérance. Quels peuvent en être les motifs ?  Bien à vous Nik.

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

Bonjour Nikky,

 

Il est difficile de répondre à votre question sans avoir tous les éléments en main. La location-gérance, dite gérance libre, est soumise à quelques conditions : pour le locataire-gérant, détenir la capacité d’exercer le commerce (c'est-à-dire être majeur et non frappé d’interdictions d’exercer, d’incompatibilités…) ; pour le propriétaire du fonds : avoir exploité le fonds pendant deux ans au moins et demander l'autorisation du propriétaire des lieux s'il est locataire avec un bail commercial imposant une exploitation personnelle du fonds. Si ces conditions ne sont pas toutes réunies, le refus peut s’expliquer. Par contre, si vous avez réuni toutes ces conditions, je vous conseille de vous adresser directement au Tribunal affin de connaître les raisons de son refus.

 

Cordialement,

 

Cyrille PINEAU

Expert-Comptable

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