Cession Commerce

Qui peut m'aider à rédiger l'acte de vente du fonds de commerce ?

Par Doriane
Le 03/06/2016 à 16h16

Bonjour,

J'ai créé une SASU il y a 2 ans afin d'ouvrir un commerce de prêt à porter et je loue un local commercial depuis cette date qui avant moi n'avait rien à voir avec mon activité de prêt à porter. Peut-on alors considérer que je suis propriétaire d'un fonds de commerce que je peux vendre sans pour autant vendre ma société. Qui peut m'aider à estimer le prix de mon fonds de commerce et à rédiger l'acte ? Un expert comptable / un expert judiciaire / un avocat / un notaire ? merci, par avance.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Doriane,
La première des choses est de vérifier la clause du bail. Si la destination est bien « prêt-à-porter », vous pouvez vendre votre fonds de commerce. A défaut, il s’agirait d’une cession de droit au bail et, dans une telle hypothèse, il vous faut l’accord du bailleur. S’agissant du prix, vous pouvez simplement vous rapprocher d’un agent immobilier qui pourrait vous conseiller, sachant que ce dernier recherchera un mandat. Pour la signature d’un acte de cession, certains baux prévoient la nécessité de rédiger un acte authentique et il est donc indispensable de passer par un Notaire ; à défaut, vous pouvez très bien régulariser les actes avec votre Avocat habituel.
Bien à vous.

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