Cession Commerce

Suis-je obligée de faire appel à un epxert pour la siganture d'un contrat de cession de fonds de commerce ?

Par ouafae
Le 29/04/2011 à 13h31

Bonjour,

Suis je obligée de faire appel à un expert pour la signature d'un contrat de cession de fonds de commerce ou cession de droit au bail sachant que les deux parties sont d'accord et ont bien étudié l'affaire ensemble?.

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

Bonjour Ouafae,

 

Pour la signature et surtout la rédaction d’un tel acte, il est en effet préférable de faire intervenir un avocat ou un notaire pour s’assurer du bon transfert de propriété et du paiement de la somme demandée. De plus, vous devez étudier attentivement votre bail ; il est parfois indiqué que toute cession du bail doit être effectuée par acte authentique (intervention d’un notaire), ou par un professionnel du droit, ou qu’elle sera réalisée par l’intervenant choisi par le bailleur. Si rien est indiqué dans le bail, vous être libre de faire ou non intervenir un professionnel.

Cordialement,

 

Cyrille PINEAU

Expert-Comptable

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