Cession Commerce

Suis-je tenu responsable des loyers impayés ?

Par mickael
Le 03/01/2011 à 10h51

Bonjour,

En date du 1er septembre 2010, j'ai vendu mon fonds de commerce, petit établissement de restauration rapide. J'aimerais savoir si je suis tenu responsable en cas de loyers impayés par le nouveau propriétaire. Je tiens à préciser que ma société a été dissoute puis radiée en date du 1er septembre.
Merci de votre reponse. Cordialement.

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

Bonjour Mickaël,
Si à la cession de votre fonds de commerce, le bail commercial s’est poursuivi, vous pouvez en effet être responsable des loyers impayés et ce tout au long du bail. Pour s’en assurer, il convient de bien analyser la clause de solidarité figurant dans votre bail. De plus, il est possible que vous vous soyez porté caution à titre personnel. Si une caution est établie au nom de votre société, la liquidation de celle-ci annule la caution, par contre, si elle est établie à votre nom personnel vous restez engagé si celle-ci n’a pas été levée.

Je vous invite à faire lire votre bail par un expert-comptable ou un avocat pour en être sûr.
Cordialement,
Cyrille PINEAU
Expert-Comptable

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