Cession Commerce

Tout cela est-il normal ?

Par Fabienne
Le 04/07/2017 à 14h22

Bonjour

Une proche (très jeune, 22 ans) a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de fleuriste il y a un peu moins de 4 ans. Elle vient de déposer le bilan et à cette occasion, elle apprend que le commerce, qu'elle a acheté, était fermé depuis plus de 7 mois au moment de son achat.
Egalement, lors de la signature, l'immeuble ayant changé de propriétaire, l'ancienne fleuriste n'avait pas signé de bail avec le nouveau et en ignorait même le nom.
Je me demande si tout cela est normal. Pouvez-vous me donner quelques conseils ? Merci par avance
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Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

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Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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~~Chère Fabienne,
Effectivement, tout ceci ne paraît pas « normal ». Pour tenir un raisonnement juridique, il faut partir de l’acte d’acquisition de la jeune personne. Le rédacteur de l’acte a nécessairement rappelé, dans le document d’acquisition, l’existence d’un bail commercial, avec le nom du propriétaire, mais surtout le chiffre d’affaires qui a été réalisé par le précédent locataire, à savoir la fleuriste.
En effet, dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, doit être mentionné le chiffre d’affaires réalisé ainsi que le bénéfice. Si le magasin a été fermé pendant 7 mois, le chiffre d’affaires s’est nécessairement écroulé et il appartenait aux différents conseils, mais aussi commerçants (acheteur/vendeur), de faire le nécessaire.
Cependant, envisager une quelconque tromperie qualifiée juridiquement de dol, paraît difficile si votre relation a exploité le local pendant 4 ans.
Bien à vous.

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