Cession Commerce

Un contrat intuite personae avec la Française des Jeux peut-il être invoqué par les successeurs ?

Par andré
Le 31/05/2010 à 17h35

Bonjour,
Un contrat conclu à titre intuite personae avec la Française des jeux et un gérant d'un tabac-point presse peut-il être invoqué par les successeurs pour la poursuite de l'activité ?.

Mme Olga ROMULUS

Expert-comptable, à la direction des relations extérieures du groupe Fiducial

Email : olga.romulus@fiducial.net

Site internet : www.fiducial.fr

Fiducial
38, rue Sergent Michel Berthet 69009 Lyon

Tél : 04 72 20 76 00

Bonjour André

 

L’activité tabac presse jeux est un commerce qui impose certaines contraintes réglementaires.

 

Ainsi, pour la commercialisation des jeux de tirage et de grattage, il vous faut prendre contact avec le courtier mandataire de votre région qui relaiera votre requête au niveau de la Française des Jeux.

Celle-ci agréera ou non votre demande en fonction de certains critères : équipement, volume d’affaires suffisant, formation à suivre, …

 

Le contrat qui avait été conclu avec votre prédécesseur n’était valable que pour lui seul et ne peut en aucun cas vous être transmis.

 

Pour tous ces points, nous vous recommandons vivement de vous mettre en rapport avec l’UNDP, l’Union Nationale des Diffuseurs de Presse.

Organisée en délégations régionales, l’UNDP vous apportera tout son savoir-faire sur ce métier passionnant et saura vous aider dans vos démarches.

 

Nous vous recommandons en particulier son site Internet www.unionpresse.fr qui donne de nombreux renseignements ainsi qu’une sélection de contacts d’experts-comptables dont le partenaire historique de l’UNDP, FIDUCIAL. Cette firme pluridisciplinaire au service des petites entreprises, spécialisée dans les métiers de l’expertise comptable, droit et conseil, est présente dans 560 agences sur toute la France, et pourra vous accompagner dans toutes vos nouvelles problématiques de chef d’entreprise : choix de statut, gestion, fiscalité, droit social, …

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