Cession Commerce

Une société mise en sommeil peut-elle continuer à percevoir des fonds ?

Par christiane
Le 20/09/2011 à 18h08

Bonjour,

Une societe ayant vendu son fonds de commerce et s'étant mise en sommeil peut-elle continuer à percevoir des fonds provenant de litiges antérieurs?.

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

Bonjour Christiane,

La mise en sommeil correspond à une période de cessation temporaire de l’activité. L’apport de fonds provenant de litiges antérieurs ne remet pas en cause cette mise en sommeil puisqu’il ne correspond pas à une reprise de l’activité. Il y aura peut-être lieu de reverser une TVA si celle-ci n’a pas été régularisée auparavant ou de faire une liasse fiscale additionnelle si ces produits n’avaient pas été déclarés auparavant.


Cordialement,

Cyrille PINEAU

Expert-Comptable

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