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Y a-t-il des
normes à respecter
en cas de
vente d'un pressing
?

Question posée par emmanuelle le 23/10/2010

Bonjour, 

Y a t il des normes environnementales ou autres à respecter en cas de vente d'un pressing?

Réponse de Madame Olga ROMULUS, Expert-comptable, à la direction des relations extérieures du groupe Fiducial
olga.romulus@fiducial.net
Fiducial
Le 02/11/2010

Bonjour Emmanuelle,

 

L’utilisation de solvants ayant des conséquences sur l’environnement, la profession fait l’objet d’une réglementation spécifique. Les installations classées DC (déclaration + contrôle) doivent se faire contrôler tous les 5 ans maximum et les certifiées EMAS ou ISO 14001 tous les 10 ans.

Une situation de non-conformité à la réglementation entraînera des sanctions administratives et/ou pénales. Une opération nationale de contrôle des pressings a d’ailleurs été menée en fin d’année 2008. Au total, sur 275 installations contrôlées, 80 se sont vues dresser des procès-verbaux (PV).

En cas de cession du fonds, l’exploitant est tenu d’informer son successeur de l’obligation qui lui incombe de souscrire une déclaration de succession.

 

Pour avoir plus de détails, vous pouvez vous adresser aux organisations professionnelles :

 

- Fédération nationale des pressings, FNP, 212 avenue Jean Jaurès
75010 Paris - 01.40.35.98.21
 

- Conseil français de l’entretien des textiles, 82 rue Curial
75011 Paris - 01.42.08.47.50

- CFET Ile de France, 39 rue Chanzy

75011 Paris - 01.43.67.42.72

- Fédération française des pressings et blanchisseries, 21 rue Jean Poulmach

75010Paris - 01.42.01.85.08

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