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Y-a-t-il une publication
obligatoire pour les
cessions de parts
ou d'actions ?

Question posée par Jean Jacques MATHIEU le 11/01/2019

Bonjour,



Ma question porte sur la publication des ventes et cessions au BODACC. A priori un acte de cession d'un fonds commercial se formalise par un acte notarié et fait l'objet d'une publication au BODACC. Mais lorsque la vente d'une entreprise ou d'un commerce se traduit par une cession de parts ou d'actions, y-a t'il une publication obligatoire ou non? Si oui, sur quel support?

Un changement dans la direction d'une entreprise (gérant ou président) est-il publié au BODACC? si oui, cela ne ne signifie pas pour autant que l'affaire a changé de propriétaire.

Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
Le 22/01/2019

Cher Jean-Jacques,

Le BODACC a pour objet d'informer les créanciers. Aussi, le BODACC est un instrument pour protéger tout autant les organismes sociaux. Une cession de fonds de commerce n'est pas nécessairement établie par un acte notarié ; il peut l'être par n'importe quel professionnel du droit. S'il s'agit d'une cession de droit au bail, la publication n'est pas nécessaire. En cas de vente de parts ou d'actions, vous ne trouverez pas l'opération sur le BODACC mais plutôt auprès du Registre du Commerce afin de connaître de nouveaux associés mais les actes proprement dit ne seront pas publiés. Bien à vous.

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