Cession Commerce

Y a-til des réglementations sur un inventaire ?

Par Michel
Le 07/05/2009 à 17h52

Bonjour,
J'ai un litige sur l'achat d'un fonds de commerce pour une boutique de cadeaux et déco. Nous avons fait un inventaire physique avec l'ancien propriétaire (sans aucune document signé) et l'ancien propriétaire m'a fait une liste avec tous les prix des articles de l'inventaire et la facture correspondante. Je ne suis pas accord avec son prix et il m'a envoyé un huissier de justice. Y-a-t-il des réglementations sur un inventaire? Est-il nécessaire de produire une liste, signée par les deux parties ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Michel,

Il n'existe pas de réglementation particulière en matière d'inventaire.

Toutefois, il y a des usages.

Logiquement, dans le cadre de la cession de fonds de commerce, le stock est évalué et précisé.

Il vous faut donc reprendre l'acte de cession de fonds de commerce que vous avez signé et de vous rapprocher des auteurs dudit acte.

Il me semblerait excessif d'aller devant une juridiction pour un problème de stock, à moins que le différentiel entre le manquant soit important.

BIen à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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