Cession Commerce

Y-at-il eu défaut de conseil ?

Par REGINE
Le 22/12/2015 à 15h29

Bonjour,

J'ai acheté un pas-de-porte et remis une boutique à neuf et aux normes pour la transformer en cabinet de relaxation. (coût 40.000 €) Quand j'ai racheté, on m'avait dit que l'échafaudage posé devant la vitrine serait vite enlevé, ce qui a été le cas. Mais personne, ni le notaire, ni l'agence ne m'avaient prévenue qu'il serait posé juste en face. Plus d'un an après, je dois me bats contre des bruits incessants de piquetage, compresseur...
Mon bailleur refuse de baisser le loyer. Aujourd'hui, je n'ai plus rien, ruinée, assaillie par les huissiers. Y a-t-il eu défaut de conseil ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Chère Régine,
Il vous faut savoir à quel moment les travaux liés à la pose de cet échafaudage ont été décidés. Dans certains cas, c’est à la demande des autorités administratives, et notamment à la suite d’injonctions de la ville, que le bailleur, ou la copropriété, se doit de réaliser lesdits travaux. Un manque d’information de la part notamment de votre bailleur peut être considéré comme une réticence dolosive. L’article 1116 du Code Civil sur le dol pourrait être envisagé.
Un autre point, qui doit être examiné, relève de la durée de ce maintien des échafaudages. Traditionnellement, un ravalement s’effectue dans un délai de 3 à 8 mois. La durée d’un an peut s’expliquer par le non-paiement des prestations réalisées auprès de l’entreprise qui exécute ces travaux. Dans une telle hypothèse, le bailleur pourrait être poursuivi en responsabilité sur les articles 1137 du Code Civil. Enfin, si la durée des travaux était liée malheureusement à une procédure collective, il serait difficile d’engager une procédure à l’encontre de votre propriétaire. Bon courage et, en tout état de cause, prenez des initiatives.

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