Cession Commerce

Quel bail pour un commerce ?

Vos questions relatives à tout ce qui concerne la propriété ou la location d'un bien professionnel: loyer, bail, bail précaire, changement d'activité, résiliation, et tout autre sujet se rapportant à ce domaine. Nos experts répondent à vos questions.

Liste des thèmes > Immobilier


Maître Gilles HITTINGER-ROUX :
Avocat spécialisé dans le bail commercial pour tous types de commerces.


M. Joël LOPEZ :
Expert-comptable et commissaire au comptes, maître de conférence à l'université Paris 13 et animateur formateur pour la revue fiduciaire.


Mme Olga ROMULUS :
Expert-comptable, à la direction des relations extérieures du groupe Fiducial.


Maître Monique BEN SOUSSEN :
Avocat, spécialisée en droit de la distribution, cabinet BSM


Maître Jérôme PETRIGNET :
Avocat, intervient sur des opérations de cession/acquisition d’entreprises


Maître Bertrand de LACGER :
Avocat, cabinet LB Avocat, spécialisé dans les baux commerciaux

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IMMOBILIER : Bail, loyer, murs, tout ce qu'il faut savoir

Dois-je continuer à régler les loyers des murs du local commercial ?
Par jean michel, il y a 1 semaine
Réponse en attente d'un expert

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Le propriétaire peut-il demander une déspecialisation alors qu'il va faire un nouveau bail ?
Par Cesarini, il y a 2 semaines
Réponse en attente d'un expert

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Quel montant puis-je demander pour la reprise du droit au bail et le loyer ?
Par robert, il y a 1 mois
Réponse en attente d'un expert

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Dois-je attendre une date par rapport à la dernière révision triennale ?
Par marie, il y a 1 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 1 mois

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Y-a-t-il une solution pour résilier ce bail ?
Par PAVESE ANGEL, il y a 2 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 1 mois

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Le propriétaire est décédé, comment payer le loyer et à qui ?
Par cherbal, il y a 2 mois
Réponse en attente d'un expert

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Mon bailleur refuse la despécialisation plénière, que faire ?
Par BEN FRIHA, il y a 3 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 3 mois

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Comment revendre mon fonds de commerce dans les règles ?
Par Mde YOYO, il y a 3 mois
Réponse en attente d'un expert

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Est-ce légal de m'interdire de céder mon bail ?
Par Shin, il y a 3 mois
Réponse en attente d'un expert

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Une demande de déspécialisation devra-t-elle être exigée ?
Par Lola, il y a 4 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 3 mois

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Les locataires doivent-ils demander au bailleur l'autorisation de vendre leur fonds ?
Par FOUGEYROLLAS LOIC, il y a 4 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 4 mois

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La nouvelle gérante ne paye pas les loyers, comment faire ?
Par ricci, il y a 5 mois
Réponse en attente d'un expert

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Faut-il négocier un nouveau bail au risque de voir le loyer augmenter ?
Par LEMEUNIER Nicolas , il y a 5 mois
Réponse en attente d'un expert

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Le propriétaire peut-il refuser ce nouveau contrat ?
Par Annabel Ducet, il y a 5 mois
Réponse de Maître Bertrand de LACGER, il y a 4 mois

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Comment procéder vis à vis des acquéreurs ?
Par Duclos, il y a 5 mois
Réponse de Maître Bertrand de LACGER, il y a 4 mois

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En payant le pas de porte, est ce que le fonds de commerce m'appartiendra ?
Par thepot, il y a 5 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 4 mois

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Quels sont nos recours ?
Par Karine L., il y a 6 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 5 mois

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Cette procédure est-elle valide ?
Par COLOMBET, il y a 6 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 5 mois

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Comment évaluer la valeur locative de mon fonds de commerce ?
Par meunier pascale, il y a 7 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 6 mois

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Les propriétaires peuvent-ils augmenter le loyer ?
Par petit, il y a 7 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 6 mois

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Quels sont mes recours pour récupérer ces loyers ?
Par SCI DU 51 BV BLANCARDE, il y a 8 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 6 mois

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Puis-je résilier mon bail un mois avant la fermeture définitive de ma boutique ?
Par Jean Marie, il y a 8 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 8 mois

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Suis-je obligée d'exploiter le fonds de commerce ?
Par christelle, il y a 8 mois
Réponse de , il y a 8 mois

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Vais-je devoir rembourser les loyers en retard ?
Par Fiona, il y a 9 mois
Réponse de Maître Bertrand de LACGER, il y a 8 mois

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Qui devra prendre en charge les travaux d'isolation sonore ?
Par Abigaelles, il y a 9 mois
Réponse de , il y a 8 mois

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Que faudra-t-il faire pour le renouvellement du bail ?
Par Pascal, il y a 9 mois
Réponse de , il y a 8 mois

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Comment puis-je tourner les choses en ma faveur ?
Par ludivine, il y a 9 mois
Réponse de , il y a 8 mois

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Peut-on expulser un locataire, qui ne paie pas ses loyers ?
Par julie, il y a 9 mois
Réponse de , il y a 8 mois

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Comment envisager un bail avec ces particularités ?
Par Flo, il y a 9 mois
Réponse de , il y a 8 mois

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Mon propriétaire doit-il me proposer un nouveau bail ?
Par Patrice, il y a 9 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 9 mois

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Puis-je m'opposer à la déspécialisation ?
Par MARY, il y a 9 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 9 mois

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Propriétaire de murs commerciaux, il y a des loyers impayés, que faire ?
Par Daniel, il y a 9 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 9 mois

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Quelle activité pouvons-nous exercer ?
Par Jessica, il y a 9 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 9 mois

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Le droit de préemption s'applique-t-il ?
Par philippe, il y a 10 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 9 mois

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Le local est rmpli de marchandises, à qui appartiennent-elles ?
Par franck, il y a 10 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 9 mois

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Puis-je demander une indemnité de déspécialisation ?
Par HUGO, il y a 10 mois
Réponse de Maître Bertrand de LACGER, il y a 10 mois

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Puis-je envisager le déplafonnenment de loyer avec le nouveau locataire ?
Par JB, il y a 10 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 9 mois

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Mes locataires, qui ont accepté le droit de préemption font traîner les choses , que faire ?
Par MARIE, il y a 10 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 9 mois

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Puis-je résilier le bail ?
Par philippe, il y a 10 mois
Réponse de Maître Bertrand de LACGER, il y a 10 mois

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Dois-je demander l'autorisation au bailleur pour louer à quelqu'un d'autre ?
Par christine, il y a 10 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 10 mois

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La desitnation de ce bien est-elle soumise à un délai ?
Par bebop, il y a 10 mois
Réponse de Maître Bertrand de LACGER, il y a 10 mois

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Qui va me rembourser le montant de l'achat des murs ?
Par Patrick, il y a 10 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 10 mois

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Je suis garant des loyers, est-ce que je risque quelque chose ?
Par frederic, il y a 10 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 10 mois

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Que dois-je faire pour ne pas être solidaire du nouvel acquéreur ?
Par Clémence, il y a 10 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 10 mois

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Puis-je vendre mon fonds de commerce ?
Par Angélique, il y a 11 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 10 mois

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Le propriétaire des murs peut-il m'empêcher de vendre mon fonds de commerce ?
Par Christian, il y a 11 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 10 mois

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Puis-je prendre congé avant la fin du bail si l'activité ne permet pas de payer le loyer ?
Par Nicolas, il y a 11 mois
Réponse de Maître Bertrand de LACGER, il y a 10 mois

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La loi Pinel s'appliquera-t-elle dans mon cas ?
Par Evelyne, il y a 11 mois
Réponse de Maître Bertrand de LACGER, il y a 10 mois

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Quel est le devenir de l'indemnité de déspécialisation payée il y a un an ?
Par nathalie, il y a 11 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 11 mois

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Faut-il vendre avant la fin du bail ou vendre avec un bail reconduit ?
Par Leslie, il y a 11 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 10 mois

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Magazine l'argus des commerces et des entreprises