Cession Commerce

Quel bail pour un commerce ?

Vos questions relatives à tout ce qui concerne la propriété ou la location d'un bien professionnel: loyer, bail, bail précaire, changement d'activité, résiliation, et tout autre sujet se rapportant à ce domaine. Nos experts répondent à vos questions.


Maître Gilles HITTINGER-ROUX :
Avocat spécialisé dans le bail commercial pour tous types de commerces.


Monsieur Joël LOPEZ :
Expert-comptable et commissaire au comptes, maître de conférence à l'université Paris 13 et animateur formateur pour la revue fiduciaire.


Madame Olga ROMULUS :
Expert-comptable, à la direction des relations extérieures du groupe Fiducial.


Maître Monique BEN SOUSSEN :
Avocat, spécialisée en droit de la distribution, cabinet BSM


Maître Bertrand de LACGER :
Avocat, cabinet LB Avocat, spécialisé dans les baux commerciaux

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IMMOBILIER : Bail, loyer, murs, tout ce qu'il faut savoir

Suis-je obligée d'accepter le bail actuel du commerce ?
Par DLG, il y a 7 mois
Réponse en attente d'un expert

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Comment cela se passe pour garder le fonds de commerce ?
Par Gauvain, il y a 7 mois
Réponse de , il y a 2 mois

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Suis-je obligé d'accepter le bail ?
Par Lovera, il y a 9 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 8 mois

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Je souhaite vendre mon droit au bail, que me conseillez-vous ?
Par andrea andriya filipovic , il y a 9 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 8 mois

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Que se passerait-il si les propriétaires des murs ne renouvellent pas mon bail commercial ?
Par GLENC, il y a 10 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 10 mois

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Le propriétaire peut-il toujours faire valoir la clause de solidarité ?
Par CHABANNE, il y a 10 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 9 mois

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Quels sont mes recours à l'égard du cessionnaire en cas de non paiement du loyer ?
Par CHABANNE, il y a 10 mois
Réponse de Maître Bertrand de LACGER, il y a 9 mois

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Si je reprends l'entreprise, dois-je rester 3 années de plus ?
Par Vidal, il y a 10 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 9 mois

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Dois-je continuer à régler le loyer des murs ?
Par Commerce88, il y a 11 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 10 mois

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Est-il possible qu'il n'y ait pas de fonds à racheter ?
Par Gablier david, il y a 11 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 10 mois

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Le propriétaire a-t-il le droit de ne plus me vendre le fonds ?
Par Zanetti , il y a 1 an
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 1 an

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Mon ancien locataire me demande la restitution du trop perçu des loyers, que faire ?
Par Crozet Marielle, il y a 1 an
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 1 an

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Mon locataire peut-il vendre son fonds de commerce pendant les 6 mois qui précédent la fin du bail ?
Par Cazalbon, il y a 1 an
Réponse de Maître Bertrand de LACGER, il y a 1 an

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Puis-je vendre mon salon de coiffure pour une autre activité ?
Par Pellegrin, il y a 1 an
Réponse en attente d'un expert

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Le vendeur a-t-il le droit de refaire un bail ?
Par MONOD, il y a 1 an
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 11 mois

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Le bail concernant la location des murs sera-t-il imposé au nouveau gérant ?
Par ROGER, il y a 1 an
Réponse en attente d'un expert

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En combien de temps, le locataire pourra demander l'indemnité ?
Par Rahmani HOURIA , il y a 1 an
Réponse en attente d'un expert

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Quels sont mes droits si le propriétaire veut faire autre chose du bâtiment ?
Par didier, il y a 1 an
Réponse en attente d'un expert

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Y a t-il une indemnité à payer au locataire du fonds de commerce ?
Par Thabet Halima, il y a 1 an
Réponse de Maître Bertrand de LACGER, il y a 1 an

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