Cession Commerce

Quel bail pour un commerce ?

Vos questions relatives à tout ce qui concerne la propriété ou la location d'un bien professionnel: loyer, bail, bail précaire, changement d'activité, résiliation, et tout autre sujet se rapportant à ce domaine. Nos experts répondent à vos questions.


Maître Gilles HITTINGER-ROUX :
Avocat spécialisé dans le bail commercial pour tous types de commerces.


Monsieur Joël LOPEZ :
Expert-comptable et commissaire au comptes, maître de conférence à l'université Paris 13 et animateur formateur pour la revue fiduciaire.


Madame Olga ROMULUS :
Expert-comptable, à la direction des relations extérieures du groupe Fiducial.


Maître Monique BEN SOUSSEN :
Avocat, spécialisée en droit de la distribution, cabinet BSM


Maître Bertrand de LACGER :
Avocat, cabinet LB Avocat, spécialisé dans les baux commerciaux

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IMMOBILIER : Bail, loyer, murs, tout ce qu'il faut savoir

Le propriétaire a-t-il le droit de ne plus me vendre le fonds ?
Par Zanetti , il y a 2 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 1 mois

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Mon ancien locataire me demande la restitution du trop perçu des loyers, que faire ?
Par Crozet Marielle, il y a 2 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 1 mois

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Mon locataire peut-il vendre son fonds de commerce pendant les 6 mois qui précédent la fin du bail ?
Par Cazalbon, il y a 2 mois
Réponse de Maître Bertrand de LACGER, il y a 2 mois

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Puis-je vendre mon salon de coiffure pour une autre activité ?
Par Pellegrin, il y a 3 mois
Réponse en attente d'un expert

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Le bail concernant la location des murs sera-t-il imposé au nouveau gérant ?
Par ROGER, il y a 3 mois
Réponse en attente d'un expert

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En combien de temps, le locataire pourra demander l'indemnité ?
Par Rahmani HOURIA , il y a 3 mois
Réponse en attente d'un expert

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Quels sont mes droits si le propriétaire veut faire autre chose du bâtiment ?
Par didier, il y a 4 mois
Réponse en attente d'un expert

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Y a t-il une indemnité à payer au locataire du fonds de commerce ?
Par Thabet Halima, il y a 4 mois
Réponse de Maître Bertrand de LACGER, il y a 3 mois

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Est-ce préférable d'annuler le bail ?
Par Mme Poulain , il y a 4 mois
Réponse en attente d'un expert

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Le propriétaire a-t-il le droit d'augmenter le loyer, de modifier la durée ?
Par Rose-Ange Cyr, il y a 5 mois
Réponse de Maître Bertrand de LACGER, il y a 5 mois

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Peut-on annuler une promesse de location pour un bail commercial ?
Par mihoubi, il y a 5 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 5 mois

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Mon cousin a-t-il le droit de louer le fonds de commerce sans aviser les propriétaires des murs ?
Par Khous, il y a 5 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 5 mois

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Le bailleur peut-il s'opposer à la vente ?
Par ROBERTO Thierry, il y a 6 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 5 mois

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Je n'ai toujours pas l'argent de la vente, est-ce normal ?
Par Kreutz, il y a 6 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 6 mois

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Notre promesse de bail est-elle valable aux yeux de la loi ?
Par Promesse, il y a 6 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 6 mois

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La locataire veut me vendre son pas de porte, est-ce possible ?
Par jennifer, il y a 7 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 6 mois

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Le nouveau proprétaire a-t-il le droit d'appliquer la TVA sur mon loyer ?
Par Esposito, il y a 7 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 7 mois

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J'achète les murs, la licence IV me revient-elle de droit ?
Par Michel, il y a 8 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 7 mois

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Est-il opportun, qu'en tant que bailleur, je propose de racheter ce droit au bail ?
Par siaudeau, il y a 8 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 7 mois

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L'offre me convient mais est-ce juridiquement possible ?
Par Val, il y a 8 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 7 mois

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