Cession Commerce

A quelle date dois-je donner congé ?

Par Eliane
Le 16/02/2013 à 16h41

Bonjour,

Je suis locataire dans une galerie marchande avec un bail initial de 10 ans, renouvelé, et venant à échéance le 30/11/2014. A quelle date dois-je donner congé ? Puis-je cesser mon activité avant la fin du bail en ayant bien sûr réglé les loyers restant dûs ? Merci de votre aide.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

Votre bonne foi est si grande qu'elle ne devrait pas laisser votre propriétaire insensible.
le principe est que vous devez exploiter jusqu'à la fin du bail et bien sur payer jusqu'à ce terme.
Vous êtes prête à lui rendre les clefs et à payer jusqu'à la fin du bail.
dans ces conditions une solution raisonnable consisterait à lui rendre rapidement les clefs et à payer la moitié des loyers dus jusqu'à la fin du bail.
C'est tout au moins ce que vous pouvez proposer et qu'il n'acceptera que si il a d'ores et déjà un autre locataire dans sa manche !

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