Cession Commerce

A quelles conditions puis-je conserver ce bien ?

Par amandine
Le 26/11/2014 à 12h29

Bonjour,

Dans le cadre d'une entreprise artisanale en nom propre je souhaite acquérir un local qui serait destiné à 50% à l'activité et à 50% à l'habitation. Lors de la future cessation d'activité dans quelles conditions puis-je conserver ce bien en tant que particulier?.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour

Il faudra alors faire une évaluation du bien pour le refaire passer de votre patrimoine professionnel à votre patrimoine personnel.

Je vous suggère d'interroger votre expert comptable qui est la personne la plus apte à vous donner une marche à suivre détaillée.

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