Cession Commerce

A qui incombe la mise aux normes ?

Par patricia
Le 11/11/2010 à 17h11

Bonjour, 

J'ai signé un bail pour un local à but commercial (commerce de détail de biens d'occasion en magasin) de 500 m² ; dans le cadre d'une création d'entreprise. Or, depuis la signature je ne peux exercer mon activité car la municipalité a apposé une interdiction d'exercer pour non conformité du local à la règlementation de sécurité contre les risques d'incendie et de panique. A qui incombe la mise aux normes ?
Le propriétaire ne m'ayant pas informé de cet état de fait ; Puis-je entamer une procédure contre le propriétaire pour réclamer la restitution des cautions puisque je n'ai jamais pu exercer mon activité ? 
Malgré divers courriers, le propriétaire fait la sourde oreille et cela traîne depuis le 25/9/2010, date de la notification de l'arrêté..

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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Bonjour,

Le propriétaire doit en principe vous délivrer un local vous permettant d'exercer votre activité. Il est donc dans ce cadre tenu d'exécuter les travaux de mise aux normes.

Cependant, en matière de baux commerciaux, il est fréquent que le bail contienne des clauses dérogatoires transférant sur le locataire les travaux de mise aux normes.

Tout dépend donc des clauses de votre bail.

Cordialement,

Marie-Caroline CLAEYS

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