Cession Commerce

A qui incombent les travaux ?

Par véronique
Le 04/02/2016 à 11h52

Bonjour,

Dans le cadre d'un rachat de fonds de commerce d'un restaurant, des travaux sont à prévoir (bac à huile, fosse septique pas aux normes etc). Avant d'achrter ou louer ce fonds, j'aimerais savoir à qui incombent les travaux :  le propriétaire des murs et du fonds de commerce (qui est le même), ou à moi qui ne reprendrait que le fonds ? Merci de votre réponse. Véronique.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Chère Véronique,
Il faut distinguer deux catégories de travaux.
Ceux qui relèvent du fonds de commerce tel que le bac à huile doivent être financés par le locataire. En effet, c’est un élément du fonds de commerce ; il est difficile d’imaginer une activité de restauration sans la batterie de cuisine, avec nécessairement les fours et le bac à huile.
Ceux qui relèvent du propriétaire sont ceux rattachés à la notion d’obligation de délivrance. Un local donné à bail commercial doit permettre une exploitation paisible et une jouissance tranquille desdits locaux. Ainsi, une fosse-sceptique qui n’est pas conforme relève des travaux du propriétaire.
Un audit avant l’acquisition dudit local me paraît indispensable.
Bon courage

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises