Cession Commerce

A qui incoment les travaux de renforcement de la stucture du bâtiment ?

Par Charles
Le 29/10/2014 à 19h18

Bonjour

Exploitant 1 hôtel restaurant avec 1 bail où je suis responsable de la mise en conformité de l'établissement . Le problème est que la stucture du bâtiment poutre maîtresse et solivage ne peuvent suporter les nouvelles normes coupe feu des étages . Le bail stipule que le clôt et le couvert et les poutres maîtresse sont à la charge du bailleur.  À qui incombe les travaux de renforcement de la structure du bâtiment pour l' exploitation du fonds de commerce ? Merci .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Charles,

A la lecture de votre courriel, il paraît difficile que le bailleur puisse échapper à son obligation de mise en conformité. Je souhaite vous rappeler que vous disposez d’articles du Code Civil qui vous garantissent en termes de jouissance paisible et d’obligation de délivrance. De la même manière, le texte que vous visez, à savoir le clos et couvert correspondent, dans votre vocabulaire, à l’article 606 du Code Civil. Enfin, vous pourrez constater que la loi nouvelle, appelée PINEL, préconise et renforce les droits et obligations des locataires, notamment dans le cadre d’un décret sur la répartition des charges. Il est expressément énoncé que le bailleur ne peut plus refacturer l’article 606 du Code Civil. Pour toutes ces raisons, vous semblez être en bonne position afin de sauvegarder votre instrument de travail.

Bien à vous.

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