Cession Commerce

A-t-on le droit à un délai de rétractation ?

Par jennifer
Le 16/04/2009 à 09h21

Bonjour,
j'ai signé une proposition d'achat le 07 avril 2009 pour un fonds de commerce avec licende IV, qui est en liquidation judiciaire. J'avais demandé à l'agence de me donner le bail pour que je l'examine, je l'ai enfin eu avec du mal, seulement en le lisant je m'aperçois qu'il y a plein de choses qui me font très peur.
1) le fonds de commerce est vendu avec une licence IV, alors qu'il est mentionné dans le bail qu'il est interdit d'excercer une licence IV dans le local.
2) au dessus du commerce,  il y a un appartement appartenant au bail commercial, celui-ci est inhabitable  (ordures, fissures importantes, toilettes cassés...) et dans le bail, il est mentionné que je dois prendre l'appartement dans l'état où il est et le remettre en état à mes frais.
Aujourd'hui je voudrais savoir si je peux annuler la proposition d'achat car il y a trop de points négatifs que je n'ai pas pu voir avant la proposition ? a-t-on le droit à un délai de rétractation, si oui de combien de temps est-il? Merci de votre aide,.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

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Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Jennifer,

Il n'existe pas de délai de rétractation dans le cadre d'une offre ferme pour l'achat d'un fonds de commerce.

Si vous avez signé dans le cadre d'une procédure collective avec attribution du fonds de commerce par le biais d'une ordonnance du Tribunal, il paraît très difficile que vous puissiez vous retirer.

En revanche, si la liquidation est définitive et que le local a été mis sur le marché, comme pour une vente classique, si vous établissez que vous n'aviez pas les informations nécessaires, le retrait est toujours jouable.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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